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Quelle démarche doit effectuer le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux ?



Loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux 
 
Rappelons que les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire. 
  
Ce permis est délivré au vu : 
 
- d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l'évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II ; 
 
- d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixée au 31 décembre 2009. 

Attention : à ce jour, les modalités d'application de cette dernière mesure ne sont pas encore définis par les textes.  

Toutefois, le dispositif de "déclaration" à la mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut délivrer le permis de détention. 
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal.

Les imprimés de déclaration :

. Pour un chien de première catégorie porte le n° CERFA 11459*02
Documents à télécharger :
La déclaration
Le récépissé de déclaration
La notice à l'usage des propriétaires
 

. Pour un chien de seconde catégorie porte le n° CERFA 11461*02.

La déclaration
Le récépissé de déclaration
La notice à l'usage des propriétaires


Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :

identification du chien, vaccination antirabique du chien en cours de validité, certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque), assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

Au vu de ces pièces, le récépissé sera délivré par la mairie.

Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence. 

Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile
 

Quels sont les démarches à réaliser pour la déclaration de tout prélèvement, puits ou forage existant ou à réaliser à des fins d'usage domestique de l'eau.





Vous devez effectuer une déclaration en mairie.



Cliquez ici pour télécharger le formulaire à compléter
 
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Tel : 04 76 32 80 00 - Fax : 04 76 37 26 64
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